Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Loi sur le mariage
97(1)L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick.(Minister)
97(2)Le paragraphe 31(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi
31(1)Services Nouveau-Brunswick est reponsable de l’application de la présente loi.
Loi sur le mariage
97(1)L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick.(Minister)
97(2)Le paragraphe 31(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi
31(1)Services Nouveau-Brunswick est reponsable de l’application de la présente loi.